Depuis la loi plein emploi et le décret du 30 mai 2025, France Travail dispose d'un régime de sanctions unifié en cas de non-respect du contrat d'engagement. Bonne nouvelle : la logique est celle de la « suspension-remobilisation » — graduelle, proportionnée et réversible. Une sanction n'est pas automatique, et se conformer à nouveau à ses obligations permet de la lever. Voici ce qui est concrètement surveillé, et ce que vous risquez.
Ce que France Travail surveille
Les manquements pouvant déclencher une sanction, sauf motif légitime, portent sur :
- l'élaboration ou l'actualisation du contrat d'engagement (refuser de le signer ou de le mettre à jour) ;
- l'assiduité : se présenter aux rendez-vous et convocations ;
- la participation active aux actions prévues dans le plan d'action (ateliers, formations, immersions) ;
- la réalisation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;
- l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi (définie selon la qualification, l'expérience, la durée d'inscription et la distance).
La notion de « motif légitime » protège les situations justifiées : maladie, problème de garde, obligation imprévue, etc.
Le principe : suspension-remobilisation
Le système ne cherche pas d'abord à couper les droits, mais à ramener vers l'accompagnement. Une sanction de suspension est réversible : dès que la personne se conforme à nouveau à ses obligations (validées avec son conseiller référent), le versement peut reprendre. L'accompagnement continue même pendant une suspension.
Le barème des sanctions
Le barème ci-dessous est issu du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 (articles R. 5412-1 et suivants du code du travail) :
- Manquement courant (assiduité, participation, recherche) : suspension d'au moins 30 % de l'allocation pour 1 à 2 mois.
- En cas de persistance ou de récidive : suspension d'au moins 30 % portée jusqu'à 4 mois. Si la suspension totale atteint 4 mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
- Manquements les plus graves (par exemple non-mise en œuvre d'un projet, certains manquements caractérisés) : suppression totale du revenu pour 2 mois et radiation pour la même durée ; en cas de réitération, durées portées à 4 mois.
- Cas particulier d'une activité non déclarée de très courte durée : suppression totale pour 1 mois (2 mois et radiation en cas de réitération).
Les durées et taux exacts sont modulés par France Travail selon le nombre et la nature des manquements, et la situation de la personne.
Ce que « radiation » veut dire (et ne veut pas dire)
La radiation retire de la liste des demandeurs d'emploi pour la durée fixée et interrompt le versement associé, mais elle est temporaire et n'efface pas des droits déjà acquis à l'assurance chômage — ces droits peuvent, selon les cas, être retrouvés après la période. En cas de doute sur sa situation personnelle, il faut se rapprocher de son conseiller ou d'un point d'information officiel.
Comment rester en règle, sans stress
- Signer et tenir à jour son contrat d'engagement, et le relire pour savoir ce qui est attendu.
- Honorer les rendez-vous ; en cas d'empêchement, prévenir en amont et documenter le motif.
- Garder une trace de ses démarches (candidatures, relances, ateliers) : en cas de contrôle, pouvoir montrer des actes positifs et répétés change tout.
- Signaler tout changement de situation (santé, garde d'enfant, formation) qui peut constituer un motif légitime.
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Ce qu'il faut retenir
Le contrôle porte sur le respect du contrat d'engagement, pas sur les résultats. Les sanctions sont graduelles et réversibles : un premier manquement mène généralement à une suspension partielle, la radiation n'intervient qu'aux stades les plus avancés ou pour les manquements les plus graves. Le meilleur réflexe : rester en lien avec son conseiller, honorer ses rendez-vous et documenter ses démarches.
Questions fréquentes
- Est-ce qu'on peut être sanctionné dès le premier manquement ?
- Oui, mais la sanction de départ est généralement une suspension partielle (au moins 30 % de l'allocation, 1 à 2 mois), pas une coupure totale. Elle est réversible.
- Un seul rendez-vous manqué peut-il me faire radier ?
- La radiation intervient aux stades avancés (récidive, suspension totale de 4 mois) ou pour les manquements les plus graves, pas pour un oubli isolé avec motif légitime.
- C'est quoi un motif légitime ?
- Une raison valable qui justifie le manquement (maladie, problème de garde, obligation imprévue). Il faut pouvoir en informer son conseiller et, si possible, le documenter.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, rapprochez-vous de votre conseiller France Travail ou d'un point d'information officiel.
Sources : Légifrance — décret n° 2025-478, Légifrance — code du travail, sanctions, et Service-Public — nouvelles sanctions.