La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle transforme Pôle emploi en France Travail et harmonise les droits et devoirs de tous les demandeurs d'emploi autour d'un document unique : le contrat d'engagement. L'objectif affiché : un accompagnement plus intensif et personnalisé. Voici les points qui changent concrètement pour vous.
L'inscription à France Travail devient (presque) automatique
Depuis janvier 2025, l'inscription à France Travail est élargie. Sont désormais inscrits automatiquement, en plus des demandeurs d'emploi classiques : les bénéficiaires du RSA (et leur conjoint), les jeunes suivis en mission locale, et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi. Environ 1,2 million de personnes supplémentaires ont ainsi rejoint les listes début 2025. Concrètement : être allocataire du RSA implique désormais un parcours d'accompagnement actif, pas seulement le versement d'une aide.
Le contrat d'engagement : un cadre unique pour tous
Le contrat d'engagement remplace les anciens dispositifs (PPAE pour les demandeurs d'emploi, CEJ ou PACEA pour les jeunes). Signé avec un conseiller après un diagnostic de situation, il définit des engagements réciproques : côté France Travail, un accompagnement, des offres et des formations ; côté demandeur d'emploi, un plan d'action avec des démarches à réaliser. C'est ce contrat qui sert désormais de référence en cas de contrôle.
Les 15 heures d'activité hebdomadaires
La loi fixe une cible pouvant aller jusqu'à 15 heures d'activité par semaine, inscrite dans le contrat d'engagement. Point important souvent mal compris : il ne s'agit pas de 15 heures de travail, mais d'activités liées à l'insertion — ateliers, candidatures, immersions en entreprise, formation, rendez-vous d'accompagnement. Le volume réel est modulé selon la situation de chacun (le diagnostic peut aboutir à moins de 15 heures), notamment en cas de contraintes de santé, de handicap ou de charge familiale.
Un accompagnement qui se veut plus personnalisé
En contrepartie de ces obligations, la loi promet un suivi renforcé : orientation plus rapide vers l'organisme le plus adapté (France Travail, mission locale, Cap emploi, département), et un plan d'action ajusté au profil. L'intensité de l'accompagnement dépend du diagnostic initial réalisé avec le conseiller.
Et si on ne respecte pas ses engagements ?
Le non-respect du contrat d'engagement peut entraîner des sanctions, encadrées par un décret du 30 mai 2025. La logique retenue est celle de la « suspension-remobilisation » : des sanctions graduelles, proportionnées et réversibles, pensées pour ramener vers l'accompagnement plutôt que pour punir.
Vous voulez le détail des manquements surveillés et du barème des sanctions ? Nous l'expliquons dans un article dédié. Sanctions France Travail : ce qui est surveillé et ce que vous risquez.
Ce qu'il faut retenir
La loi plein emploi étend l'inscription à France Travail, harmonise les droits et devoirs autour d'un contrat d'engagement unique, et introduit une cible d'activité hebdomadaire assortie d'un accompagnement censé être plus personnalisé. Bien comprise, elle donne surtout un cadre clair : savoir ce qui est attendu, et documenter ses démarches. C'est exactement ce que Jobi aide à faire au quotidien — garder une trace de ses candidatures et relances, et rester actif sans s'épuiser.
Questions fréquentes
- La loi plein emploi, ça concerne aussi les allocataires du RSA ?
- Oui. Depuis 2025, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail et signent un contrat d'engagement, avec un accompagnement à la clé.
- Les 15 heures d'activité sont-elles obligatoires pour tout le monde ?
- C'est une cible, pas un plancher universel. Le volume est fixé au cas par cas dans le contrat d'engagement, selon votre situation (santé, handicap, charge familiale).
- Le contrat d'engagement, est-ce que je peux le discuter ?
- Il est élaboré avec votre conseiller à partir d'un diagnostic. Vous pouvez échanger sur son contenu et son réalisme avant de le signer.
Sources : Service-Public — contrat d'engagement et Cap emploi — ce qui change en 2025.